Catégorie : Nos dossiers
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Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Le patient doit être informé de ces droits « le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état ». Le patient peut saisir : LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES (CDSP) article L3223-1 et suivants Code de la Santé Publique Cette commission indépendante (une par département) examine la situation des personnes en soins…
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Rapport thématique clé : « l’effectivité des voies de recours en psychiatrie » (année 2026) contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Cette création fait suite à la ratification par la France du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). Il agit comme mécanisme national de…
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Points clés de l’évolution de la réglementation relatives aux données à caractère sensibles (RGPD)
2018 – CRÉATION FICHIER HOPSYWEB – Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 Le décret autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé HOPSYWEB. Ce dernier concerne le suivi départemental des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation d’office, à la demande…