LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (SPSC)

Les soins psychiatriques sans consentement (SPSC) en France sont strictement encadrés par le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 3211-1 et suivants. Ils régissent les modalités de soins psychiatriques, en particulier les droits des personnes concernées et les conditions d’hospitalisation ou de soins sans consentement.

La loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est la réforme majeure qui a encadré les soins psychiatriques sans consentement en France.

Les soins psychiatriques sans consentement se divisent en deux grandes catégories : 

→ A la demande d’un tiers

• Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (SPDT) → art. L. 3212-1 CSP
• Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI) → art. L. 3212-1 CSP
• Soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) → art. L. 3212-3 CSP

→ Avec l’intervention du représentant de l’Etat

• Les hospitalisations strictement administratives (SPDRE)
  • arrêté préfectoral → art. L. 3213-1 CSP
  • arrêté provisoire du maire → art.L. 3213-2 CSP

• Les hospitalisations après intervention judiciaire
  • judiciaire (irresponsabilité) → art. L.3213-1 CSP
  • sous contrainte (détention)→ art. L.3214-1 CSP