Le patient doit être informé de ces droits « le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état ».

Le patient peut saisir :

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES (CDSP)

article L3223-1 et suivants Code de la Santé Publique

Cette commission indépendante (une par département) examine la situation des personnes en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité. Elle reçoit les réclamations (ou doléances) du patient, de son conseil, de sa famille ou de toute personne agissant dans son intérêt. Elle peut être saisie à tout moment, oralement lors d’une visite de la commission dans l’établissement ou par écrit (courrier, etc.). Ses missions incluent le contrôle des admissions et des maintenus de soins, et elle peut proposer ou demander la levée de la mesure (auprès du directeur d’établissement, du préfet, du procureur ou du juge des libertés et de la détention).

LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (CGLPL)

loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Le patient peut lui porter à connaissance tout fait ou situation susceptible de relever de sa compétence (violations des droits fondamentaux, conditions de prise en charge indignes, isolement/contention abusifs, etc.). Les établissements de soins psychiatriques sous contrainte sont considérés comme des lieux de privation de liberté. Le CGLPL effectue des visites et traite les saisines individuelles. La saisine se fait par courrier ou via le formulaire sur le site officiel www.cglpl.fr.

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (JLD)

article L3211-12 et suivants Code de la Santé Publique

La contestation des certificats médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement est un droit fondamental du patient.

En France, le magistrat chargé de contrôler les mesures de soins sans consentement est le Juge des Libertés et de la Détention (JLD).

Le JLD doit obligatoirement statuer sur le maintien de la mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours après l’admission, puis tous les 6 mois.

Si vous ne voulez pas attendre l’audience obligatoire des 12 jours, vous pouvez envoyer une simple requête écrite au greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire dont dépend l’hôpital. Le secrétariat de l’hôpital peut vous fournir l’adresse.

Le patient, sa famille, ou toute personne ayant un lien avec lui peut saisir le JLD à tout moment pour demander la mainlevée (l’arrêt) de la mesure.

La demande complétée par tout moyen permettant de dater sa réception est adressée ou remise en main propre contre décharge au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil.

– Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42286

– Requête en mainlevée par un tiers d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42290

La contestation devant le juge peut porter sur deux aspects : la forme (la légalité) et le fond (l’évaluation médicale).

La convocation à l’audience vous est adressée par le chef d’établissement.

Lors de l’audience devant le JLD, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vous n’en connaissez pas, un avocat commis d’office sera désigné gratuitement. C’est lui qui analysera les certificats pour y trouver d’éventuelles failles juridiques et qui plaidera la cause devant le juge.

Le patient a le droit de demander à consulter son dossier médical pour avoir accès à l’intégralité des certificats rédigés.

Le patient peut demander une expertise médicale indépendante.

Toute irrégularité formelle (manque de motivation, non-respect des délais, conflits d’intérêts) peut entraîner la levée de la mesure. 

Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.

Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.

Contexte légal

Ces droits s’appliquent en tout état de cause aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement (SPDC sur décision du directeur ou SPDRE sur décision du représentant de l’État). D’autres recours existent également :

– La Commission des usagers (CDU) de l’établissement (pour les plaintes générales sur la qualité de la prise en charge).

– Un avocat ou un médecin de son choix.