L’hospitalisation sous contrainte d’une personne détenue (prévenues ou condamnées) est une procédure spécifique, distincte de celle appliquée aux personnes libres. Elle est obligatoire lorsque l’état mental du détenu rend impossible son maintien en établissement pénitentiaire et nécessite une hospitalisation immédiate . Elle repose principalement sur l’article l’article L. 3214-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP).

1. Cadre légal et conditions d’application

Les détenus (prévenus ou condamnés) atteints de troubles mentaux ne peuvent pas être maintenus en détention si ces troubles remplissent trois conditions cumulatives (art. L.3214-3 CSP) :

– Les troubles rendent impossible le consentement aux soins.

– Ils constituent un danger pour la personne elle-même ou pour autrui.

– Ils nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier (hospitalisation complète).

Dans ce cas, l’hospitalisation sous contrainte est obligatoire et se fait uniquement via la procédure HO D.398 (terme encore couramment utilisé, bien que la loi de 2011 ait remplacé « hospitalisation d’office » par « soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » – SDRE, pour les détenus).

Important :

– Il n’existe pas d’hospitalisation à la demande d’un tiers (ex-HDT) pour les détenus.

– Les soins avec consentement restent possibles en ambulatoire (USMP/SMPR) ou en hospitalisation libre en UHSA.

– La procédure D.398 est la seule modalité d’hospitalisation complète sans consentement pour une personne détenue.

2. Procédure pas à pas

• Certificat médical circonstancié : Un médecin psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire (USMP ou SMPR) établit un certificat détaillé. Ce médecin ne doit pas appartenir à l’établissement d’accueil (UHSA ou autre).
• Information du directeur de l’établissement pénitentiaire.
• Décision préfectorale : Le préfet du département (ou Préfet de police à Paris) prononce un arrêté d’hospitalisation sous contrainte (SDRE / D.398) dans les meilleurs délais.
• Transport : Dès notification de l’arrêté, l’établissement de santé (UHSA ou service habilité) est tenu d’aller chercher le détenu sans délai. Pas de garde statique par la police ou la gendarmerie pendant l’hospitalisation (contrairement aux personnes libres en HO).
• Lieu d’accueil :
• Prioritairement en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) : 9 unités en France métropolitaine (environ 440 places au total fin des années 2020 ; le déploiement d’une seconde tranche est régulièrement évoqué mais reste partiel). La sécurité périmétrique est assurée par l’Administration pénitentiaire (AP), les soins par des équipes hospitalières.
• En cas d’absence de place en UHSA (situation encore fréquente selon les régions) : en service de psychiatrie générale habilité, parfois en USIP (Unité de Soins Intensifs Psychiatriques) ou exceptionnellement en UMD (Unité pour Malades Difficiles) pour les cas les plus dangereux.
• Les UHSA accueillent aussi des hospitalisations libres (avec consentement).

3. Droits et régime pendant l’hospitalisation

– Le détenu conserve son statut pénal : les règlements pénitentiaires s’appliquent pour les relations avec l’extérieur (parloirs, courrier, téléphone, cantine, etc. – art. D.395 et D.398 CPP).

– Le retour en détention après levée de la mesure est organisé par l’Administration pénitentiaire (pas par l’hôpital).

– Contrôle judiciaire : la mesure relève du régime des soins sans consentement sur décision du représentant de l’État. Le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle obligatoirement la mesure :

– Au plus tard au 12e jour suivant l’admission.

– Puis tous les 6 mois (ou sur demande du patient, du procureur, etc.). Le JLD peut ordonner la mainlevée immédiate si les conditions ne sont plus remplies.

– Le patient a droit à un avocat (aide juridictionnelle possible), à l’information sur ses droits, et peut contester la mesure.

– Isolement et contention : possibles uniquement en dernier recours, sur décision médicale motivée, pour une durée limitée, et soumises à enregistrement et contrôle (recommandations HAS et CGLPL).

4. Levée de la mesure

La levée intervient lorsque les troubles ne justifient plus l’hospitalisation complète (avis médical). Elle est prononcée par le préfet, après contrôle éventuel du JLD. Le retour en détention se fait alors sous escorte pénitentiaire.