Le fichier CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux) a été créé par voie réglementaire, via un décret du 27 juin 2008, et non par une loi débattue et votée au Parlement. CRISTINA est un fichier de renseignement géré par la DGSI (ex-DCRI), successeur de la DST et
Le 20 juin 2026, venez nombreux dénoncer l’inaction de l’État face aux réseaux criminels organisés. Des atteintes répétées à l’intégrité physique, psychique et à la vie privée de victimes sont rapportées, parfois par des moyens technologiques, parfois par des méthodes plus classiques de harcèlement, d’isolement et de destruction sociale, proches de la méthode de la
La présente proposition de loi initiée par l’association vise donc à créer une qualification spécifique de violences technologiques aggravées, appelée dans le langage commun cybertorture, afin de permettre une réponse pénale, technique et civile adaptée. Elle prévoit également la création d’un pôle d’enquête spécialisé, le renforcement des moyens d’investigation, la prise en compte des réseaux,
Cela se passe à la fin des années 80 et au début des années 1990, en ex-URSS. Nikolaï Anisimov est le premier à manifester avec une affiche anti-psychotronie sur la place centrale de Novossibirsk. Il a créé le Comité de défense de la population contre le terrorisme bioénergétique. En 1991, l’organisation de Novossibirsk est entrée
Le Centre collaborateur de l’OMS pour la recherche et la formation en santé mentale (CCOMS) est un service de l’Établissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole (EPSM Lille-Métropole). C’est le seul centre collaborateur de l’OMS en France spécialisé en santé mentale (l’un des environ 43 dans le monde). Il anime et coordonne le Groupement de coopération
LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (SPSC) Les soins psychiatriques sans consentement (SPSC) en France sont strictement encadrés par le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 3211-1 et suivants. Ils régissent les modalités de soins psychiatriques, en particulier les droits des personnes concernées et les conditions d’hospitalisation ou de soins sans consentement.
Les soins librement consentis demeurent la règle. « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes et s’il y a danger imminent pour lui-même ou pour autrui. » La « procédure
L’hospitalisation sous contrainte d’une personne détenue (prévenues ou condamnées) est une procédure spécifique, distincte de celle appliquée aux personnes libres. Elle est obligatoire lorsque l’état mental du détenu rend impossible son maintien en établissement pénitentiaire et nécessite une hospitalisation immédiate . Elle repose principalement sur l’article l’article L. 3214-1 et suivants du Code de la
Les soins librement consentis demeurent la règle. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut-être hospitalisée sans son consentement, sur demande d’un tiers, que si : – Ces troubles rendent impossibles son consentement – Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance
L’hospitalisation sans consentement « judiciaire » des personnes déclarées irresponsables pénalement (article 122-1 alinéa 1 du Code pénal) constitue une mesure de sûreté distincte des hospitalisations préfectorales classiques (SDRE / ex-HO) ou des hospitalisations de détenus. Elle est prévue par l’article 706-135 du Code de procédure pénale introduit par la loi du 25 février 2008