Un recours devant le Conseil d’État est possible contre un refus explicite de la CNIL concernant une demande relative au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA.

CRISTINA (Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et des Intérêts Nationaux) est un traitement de données de la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI).

Le fichier a été créé par un décret non publié (classé secret-défense), pris par le Premier ministre.

Sa création et sa dispense de publication ont été autorisées par le Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008. 

Il s’agit d’un fichier relevant de l’article 26 de l’ancienne loi Informatique et Libertés (aujourd’hui intégré dans le cadre du RGPD + loi de 1978 modifiée et Code de la sécurité intérieure).

En général, la CNIL informe la personne que des vérifications ont été faites, sans donner le contenu des données. Le refus de la CNIL peut être contesté.

Voie de recours : Conseil d’État (formation spécialisée)

Compétence exclusive : Pour les fichiers intéressant la sûreté de l’État comme CRISTINA, le recours contre la décision de la CNIL en l’occurrence le refus d’accès aux données se fait directement devant la formation spécialisée du Conseil d’État (et non un TA ou CAA ordinaire). Voir notamment les articles L. 841-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et R. 773-20 et suivants du Code de justice administrative.

Délai : Généralement 2 mois à compter de la notification du refus explicite de la CNIL

Procédure : Requête en excès de pouvoir (annulation de la décision de refus de la CNIL).

Possibilité de conclusions subsidiaires : injonction d’effacement ou de rectification si données inexactes/périmées/illégales.

L’association vous propose un modèle indicatif d’aide à la rédaction. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Chaque requérant doit l’adapter à sa situation personnelle, vérifier les délais applicables, compléter ses propres dates, références CNIL, pièces justificatives et signer lui-même sa requête.

Le Conseil d’État est invité à exercer son contrôle in concreto (décret CRISTINA + données du requérant) pour vérifier que le fichage ne résulte pas d’une confusion entre une possible victimisation en réseau et une menace réelle justifiant un traitement de renseignement d’État.

Le Conseil d’État peut se faire communiquer le décret non publié et les données pour exercer un contrôle effectif. C’est une jurisprudence établie précisément sur CRISTINA. (cf. décision Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320196, Publié au recueil Lebon)

L’association ne garantit ni la recevabilité ni l’issue du recours.

Vous pouvez consulter les décisions sur le site Legifrance (recherche « CRISTINA » + « formation spécialisée »)

En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou une personne habilitée. La technicité est élevée.

Matérialisation du refus explicite de la CNIL