La présente proposition de loi initiée par l’association vise donc à créer une qualification spécifique de violences technologiques aggravées, appelée dans le langage commun cybertorture, afin de permettre une réponse pénale, technique et civile adaptée. Elle prévoit également la création d’un pôle d’enquête spécialisé, le renforcement des moyens d’investigation, la prise en compte des réseaux, la pénalisation des complices, la protection et la réparation des victimes, un volet spécifique relatif aux mineurs, ainsi qu’un mécanisme encadré d’accès aux informations classifiées lorsque celles-ci sont nécessaires à la manifestation de la vérité.

Une attention particulière est portée à l’instrumentalisation de mineurs par des adultes. Lorsque des majeurs, qu’ils soient membres de la famille, proches, personnes ayant autorité ou tiers extérieurs, provoquent, incitent, contraignent, recrutent ou organisent la participation de mineurs à de tels faits, la réponse pénale doit être aggravée. Cette aggravation protège à la fois les victimes et les mineurs utilisés comme relais, instruments ou exécutants.

La proposition de loi recherche un équilibre entre la répression des comportements les plus graves, le respect du droit pénal des mineurs, la protection des victimes, les droits de la défense, le contrôle du juge et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

Cette proposition de loi est une version de travail associative. Elle devra être relue et adaptée par un juriste, un avocat, un parlementaire ou les services compétents avant tout dépôt officiel.
Textes et notions à articuler lors d’une relecture légistique : harcèlement moral et cyberharcèlement, atteintes à la vie privée, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, violences volontaires, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, provocation au suicide, tentative, meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie, Code de la justice pénale des mineurs, Code de la santé publique relatif aux soins psychiatriques sans consentement, Commission du secret de la défense nationale, droits de la défense et droit à un procès équitable.