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Le refus de nous accorder le droit d’une déduction fiscale pour vos dons est désormais privé d’effet
Première victoire, après le refus des services des impôts de nous accorder le droit de défiscalisation de vos dons, notre appel n’a pas été relevé à ce jour.Article L. 80 CB du LPF : le second examen doit respecter les mêmes délais que la demande initiale.Rescrit mécénat : l’absence de réponse dans les six mois