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Proposition de Loi relative à la reconnaissance, à la prévention et à la répression des violences technologiques aggravées et à l’indemnisation des victimes
La présente proposition de loi initiée par l’association vise donc à créer une qualification spécifique de violences technologiques aggravées, appelée dans le langage commun cybertorture, afin de permettre une réponse pénale, technique et civile adaptée. Elle prévoit également la création d’un pôle d’enquête spécialisé, le renforcement des moyens d’investigation, la prise en compte des réseaux,…