Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est le texte d’application principal de la loi Informatique et Libertés (loi de 1978), qui a été profondément remaniée pour s’adapter au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la directive européenne « Police-Justice ».
Il fixe les règles précises sur la manière dont les fichiers doivent être tenus, sécurisés et, surtout, comment les citoyens peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement) sur leurs données.

En tant qu’individus ciblés, il est compréhensible de penser que nous soyons dans les petits papiers de l’État, au vu des moyens utilisés.
Il y a un fichier qui nous intéresse particulièrement, nommé CRISTINA, qui est géré par la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure). C’est un fichier de souveraineté classé « secret défense » (contrairement aux fichiers FPR ou TAJ, le décret créant CRISTINA n’est pas public). Ce décret d’application de 2019 permet de mettre en place une procédure dérogatoire stricte : le droit d’accès indirect.

C’est là qu’intervient la CNIL :
– Saisine de la CNIL : un citoyen qui pense être fiché dans CRISTINA doit obligatoirement passer par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
– Vérification par un magistrat : selon les dispositions précisées par le décret, la CNIL désigne un magistrat (un de ses membres) pour aller vérifier directement auprès de la DGSI si la personne est inscrite dans CRISTINA et si les données y figurant sont légales, exactes et justifiées.

Ce magistrat a un pouvoir de rectification : s’il constate des erreurs ou des données conservées abusivement, il peut exiger leur modification ou leur effacement.
À la fin de la procédure, la CNIL répondra généralement au demandeur par une phrase type imposée par la loi pour protéger le secret défense : « Il a été procédé aux vérifications ». La CNIL ne confirmera ni n’infirmera jamais l’inscription de la personne dans le fichier CRISTINA, sauf si la DGSI donne son accord exceptionnel.

Pourquoi est-il important de faire cette démarche auprès de la CNIL ? Cela permet de vérifier si nos données, si elles existent, sont légitimes. Nous pouvons le comprendre pour des personnes dangereuses, terroristes ou criminelles, mais en tant que personnes « lambda », il nous semble disproportionné de figurer parmi les plus dangereux criminels, d’où notre démarche.

Voici les étapes :
– Créer un compte CNIL : https://connexion.services.cnil.fr/login/
– Accéder à votre compte
– Faire votre demande CRISTINA