Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est le texte d’application principal de la loi Informatique et Libertés (loi de 1978), qui a été profondément remaniée pour s’adapter au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la directive européenne « Police-Justice ».Il fixe les règles précises sur la manière dont les…