STOP À LA CYBERTORTURE
Une honte pour les droits humains
Article 1 – Dénomination L’association prend le nom : STOP À LA CYBERTORTURE
Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 – Objet Cette association a pour objet :
- D’informer, soutenir et défendre les personnes victimes de harcèlement électromagnétique, cybertorture, contrôle mental à distance ou toute autre forme de torture technologique
- De mener des actions de sensibilisation, de plaidoyer et de protection contre les agressions électroniques ou à distance.
- De créer un réseau de veille, d’enquête citoyenne, et d’assistance juridique.
- De proposer des projets de lois de protection et de répression contre le ciblage électronique, à soumettre aux élus de la nation française ou européenne.
Article 3 – Siège social Le siège social est fixé à : 1049 chemin de la Sarrade d’Aubeze, 32200 Escorneboeuf
Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du collège de présidence, sans nécessité de modification des statuts, à condition que ce transfert soit déclaré à la préfecture conformément à la législation en vigueur. Une adresse de correspondance distincte (boîte postale, tiers de confiance ou structure partenaire) pourra également être utilisée à des fins pratiques, sans modification du siège statutaire.
Article 4 – Durée La durée de l’association est illimitée. Elle ne pourra être dissoute qu’après
un vote unanime de tous les co-présidents statutaires en exercice, en plus des conditions
prévues à l’article 10.
Article 5 – Membres L’association se compose de :
- Membres actifs
- Membres bienfaiteurs
- Membres d’honneur
Article 6 – Admission Toute personne partageant les valeurs et l’objet de l’association peut
en devenir membre.
Article 7 – Radiation et démission La qualité de membre se perd par :
- Démission adressée par écrit au collège de présidence
- Décès
- Exclusion pour motif grave, prononcée par le collège de présidence ou l’Assemblée générale.
Tout co-président peut également démissionner de ses fonctions, par notification écrite adressée au collège de présidence. La démission prend effet à la date de réception de la notification, sauf indication contraire. Tout membre ou co-président de l’association qui agirait de manière illégale ou contraire à l’objet de l’association pourra être immédiatement suspendu ou démis de ses fonctions, après vote à la majorité des co-présidents statutaires.
Article 8 – Collège de présidence L’association est dirigée par un collège de co-présidents,
composé d’au moins deux personnes. Les co-présidents sont élus pour une durée de deux
ans renouvelables par l’Assemblée générale. Chaque co-président peut représenter l’association légalement. Les décisions du collège de présidence sont prises à la majorité des voix.
En cas d’égalité entre les co-présidents lors d’une prise de décision, un vote est organisé auprès des membres actifs de l’association. La décision majoritaire issue de ce vote comptera pour une voix additionnelle au sein du collège de présidence pour trancher le blocage.
Les co-présidents procèdent également à la désignation de porte-parole de l’association, choisis parmi les membres actifs, par un vote à la majorité. Les porte-parole sont chargés de représenter publiquement l’association et d’assurer les relations avec les médias, les institutions et le grand public.
L’un des co-présidents est désigné comme directeur de la publication. Il est responsable légalement de tous les contenus publics émis au nom de l’association, en particulier sur les sites internet, les publications écrites, les communiqués de presse et les réseaux sociaux. Si, pour quelque raison que ce soit, il ne reste qu’un seul co-président en exercice, celui-ci
dispose d’un délai de 15 jours pour désigner un nouveau co-président parmi les membres actifs volontaires. La désignation doit être validée par les membres actifs à la majorité simple. Si aucun successeur n’est désigné dans ce délai, l’association est automatiquement dissoute.
Article 9 – Assemblée générale et propositions des membres L’Assemblée générale (AG)
regroupe :
- Tous les membres actifs à jour de cotisation
- Et les co-présidents en exercice (fondateurs ou élus).
Elle se réunit au moins une fois par an. Elle approuve les rapports moraux et financiers, élit ou renouvelle les membres du collège de présidence, et délibère sur les questions à l’ordre du jour.
Chaque membre actif peut proposer un sujet à voter une fois par mois. La proposition doit être transmise par écrit au collège de présidence, qui en délibère dans un délai de 7 jours.
Si la majorité des co-présidents valide la proposition, le sujet est soumis au vote de l’ensemble des membres dans un délai de 15 jours, par voie de vote électronique.Les co-présidents statutaires peuvent imposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour si la majorité d’entre eux en fait la demande. Les AG peuvent se tenir en visioconférence. Le vote électronique est autorisé.
Article 10 – Statut des co-présidents statutaires et droit de veto Les co-présidents statutaires sont les co-présidents fondateurs et toute personne élue ensuite à un poste de co-présidence. Ils forment un collège souverain disposant d’un droit de veto collectif.
Les décisions suivantes, bien qu’adoptées par l’Assemblée générale, peuvent être annulées si la majorité simple des co-présidents statutaires en exercice exerce un véto dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de l’AG :
- Exclusion d’un co-président statutaire
- Modification des statuts
- Changement de l’objet de l’association
- Dissolution de l’association
Seuls les co-présidents statutaires en exercice peuvent exercer ce droit de veto. Passé ce délai, et en l’absence de veto, la décision est considérée comme adoptée.
Article 11 – Ressources La gestion financière de l’association est assurée conjointement par les co-présidents, qui remplissent également la fonction de trésorier. Toute opération financière doit être validée par au moins deux co-présidents.
Un membre actif de l’association peut être désigné par les co-présidents pour tenir un registre des mouvements financiers de l’association (recettes et dépenses) et élaborer un rapport financier annuel présenté lors de l’Assemblée Générale.
Les ressources de l’association comprennent :
- Une cotisation annuelle fixée initialement à 6 euros par membre actif. Ce montant peut être révisé à tout moment par décision du collège des co-présidents
- Les cotisations des membres
- Les dons et legs
- Les subventions
- Les recettes d’activités ou d’événements.
Compte bancaire : Il devra être ouvert au nom de l’association. Fonctionnement :
- Par défaut : sous signature conjointe de deux co-présidents
- Exception : sur décision votée en AG extraordinaire, un seul co-président peut être autorisé à opérer seul
Article 12 – Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le collège de présidence pour préciser les modalités de fonctionnement interne.
Article 13 – Dissolution En cas de dissolution, l’actif net sera attribué à une association poursuivant un but similaire, désignée par l’Assemblée générale, sous réserve du vote unanime des co-présidents statutaires
Article 14 – Conflits d’intérêts Un conflit d’intérêt désigne toute situation dans laquelle un membre ou un co-président pourrait tirer un bénéfice personnel, familial ou professionnel d’une décision ou d’une action menée par l’association, au détriment de l’intérêt collectif.
Exemples :
- Utiliser les données de l’association à des fins privées, commerciales ou politiques.
- Intervenir publiquement (ex. : micro-trottoir, soirée, journée d’action, publication) au nom de l’association en contredisant ses valeurs.
Tout conflit d’intérêt avéré ou suspecté doit être signalé au collège de présidence. Celui-ci
peut imposer :
- Une mise en transparence
- Une suspension temporaire
- Une radiation ou destitution par vote à la majorité des co-présidents statutaires
Article 15 – Commissions et groupes de travail Des commissions thématiques peuvent être constituées sur décision du collège de présidence, notamment pour les domaines juridiques, scientifiques, de communication ou d’accompagnement des victimes. Elles peuvent inclure tout membre actif volontaire.
Article 16 – Moyens d’action L’association peut recourir à tous moyens légaux pour atteindre ses objectifs :
- Organisation de conférences, débats, soirées thématiques, micro-trottoirs, campagnes d’information.
- Édition de supports papier ou numériques.
- Actions collectives (pétitions, recours juridiques, propositions de lois).
- Soutien aux victimes et sensibilisation des institutions.
Article 17 – Assurance L’association peut souscrire toute assurance utile à la couverture de ses activités, des biens qu’elle utilise, ou de la responsabilité de ses dirigeants.
Article 18 – Protection des données (RGPD) L’association s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD). Toute collecte, traitement ou stockage de données relatives aux membres ou aux personnes contactées fera l’objet d’une déclaration interne et d’une politique de transparence. Les
personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande.
Article 19 – Témoignages et productions médiatiques L’association peut réaliser et diffuser des vidéos, interviews, micro-trottoirs, podcasts ou tout autre support audiovisuel dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de plaidoyer.
Toute personne filmée ou enregistrée dans un cadre public ou privé devra donner son accord écrit préalable (droit à l’image), sauf en cas de captation dans un lieu public sans identification directe.
Les contenus diffusés publiquement sont validés par le directeur de la publication, ou à défaut, par le collège des co-présidents. L’association s’engage à respecter la dignité, l’intégrité et la sécurité des personnes témoignant ou apparaissant dans ses productions.
Article 20 – Interventions médiatiques des membres et représentants Les membres, porte-parole et co-présidents intervenant dans les médias ou publiant des contenus au nom de l’association s’engagent à :
- respecter les valeurs, objectifs et lignes directrices de l’association
- ne pas exprimer d’opinion personnelle susceptible d’être interprétée comme une position officielle sans validation préalable.
- Informer le collège de présidence de toute intervention médiatique significative
Les propos tenus publiquement au nom de l’association sont placés sous la responsabilité du directeur de la publication, ou, à défaut, du collège des co-présidents.